CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ARTISTI’Q
Dernière mise à jour : 4 novembre 2026

1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
• Nom commercial : Artisti’Q
• Statut : Entreprise individuelle – micro-entreprise
• Nom et prénom de l'entrepreneuse : NDOYE Angela
• SIREN : 901 492 678
• SIRET : 901 492 678 000 31
• Adresse du siège social : 15 rue des Alpins, 74000 Annecy
• Téléphone : 07 85 62 68 25
• Adresse e-mail : artistiq.pro@gmail.com
• Site internet : https://artistiq-shop.fr
Les présentes CGV définissent les droits et obligations du vendeur et des clients dans le cadre des ventes réalisées sur le site artistiq-shop.fr.
Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV.

 

2. Produits proposés

Artisti’Q propose à la vente des créations textiles et décoratives réalisées artisanalement, notamment :
• Des tapis tuftés à la main.
• Des objets textiles et décoratifs.
• Des accessoires et petites créations textiles.
Les produits proposés à la vente sont présentés avec leurs caractéristiques, photographies et prix sur le site.
Les créations étant réalisées artisanalement, de légères variations de dimensions, de couleurs, de textures ou de finitions peuvent exister. Ces particularités ne constituent pas en elles-mêmes un défaut de conformité.
Les photographies sont destinées à représenter les produits le plus fidèlement possible. De légères différences d'affichage peuvent exister selon les écrans utilisés.

3. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Artisti’Q bénéficie du régime de franchise en base de TVA. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable.
Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison, lesquels sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Artisti’Q se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans que ces modifications puissent affecter les commandes déjà validées.

4. Commandes
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider sa commande, le client peut vérifier le détail de celle-ci, le prix des produits, les frais de livraison et le montant total à payer.
Il lui appartient de vérifier l'exactitude des informations communiquées, notamment ses coordonnées et son adresse de livraison.
La commande devient définitive après validation du paiement.
Un e-mail de confirmation est adressé au client à l'adresse renseignée lors de la commande.
Artisti’Q se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de défaut de paiement, de litige antérieur non résolu ou de suspicion de fraude.

5. Paiement
Le règlement des commandes s'effectue par les moyens de paiement proposés sur le site au moment de l'achat :
• Carte bancaire.
• PayPal.
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement utilisés sur le site. Artisti’Q n'a pas accès aux données bancaires complètes du client.

6. Disponibilité des produits et préparation des commandes
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle après validation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais. Il pourra alors obtenir le remboursement des sommes versées.
Les commandes sont préparées dans un délai indicatif de 5 jours ouvrés après confirmation du paiement, sauf indication contraire sur la fiche produit.
En cas de difficulté ou de retard exceptionnel, le client en sera informé.

7. Livraison
Les commandes sont expédiées en France métropolitaine par Colissimo.
Les frais de livraison sont à la charge du client. Leur montant est calculé en fonction des caractéristiques du colis et indiqué avant la validation définitive de la commande.
Le montant total de la commande, frais de livraison inclus, est communiqué au client avant le paiement.
Une remise en main propre gratuite peut également être proposée dans le secteur d'Annecy, sur rendez-vous et après accord préalable entre Artisti’Q et le client.
Le client doit vérifier l'exactitude des coordonnées de livraison renseignées lors de la commande.
En cas de colis endommagé, de perte ou de difficulté de livraison, le client est invité à contacter Artisti’Q à l'adresse artistiq.pro@gmail.com.
Le transfert des risques de perte ou d'endommagement du produit intervient au moment où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client peut utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le site, ou adresser à Artisti’Q une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut également être adressée par courrier électronique à artistiq.pro@gmail.com.
Le client dispose ensuite d'un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision pour retourner le produit.
Les frais directs de retour sont à la charge du client.
Le produit doit être retourné dans un état permettant d'en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire à cet examen. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir ces caractéristiques.
Le remboursement porte sur les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux. Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation. Artisti’Q peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les créations réalisées spécialement selon les demandes et les choix personnels du client peuvent donc être exclues du droit de rétractation lorsqu'elles répondent effectivement à ces critères.
Cette exception ne concerne pas les produits standards proposés en stock.
Les garanties légales restent applicables, y compris pour les créations personnalisées.

9. Créations personnalisées et commandes sur mesure
Artisti’Q peut réaliser des créations personnalisées sur demande.
Les demandes sont étudiées au préalable et font l'objet d'un devis précisant les caractéristiques du projet, les dimensions, les couleurs, le prix et les délais de réalisation.
La fabrication commence après acceptation du devis et règlement des sommes convenues.
Les créations confectionnées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées peuvent être exclues du droit de rétractation dans les conditions prévues par l'article L221-28 du Code de la consommation.
Cette exclusion ne prive pas le client de ses droits en cas de défaut de conformité ou de vice caché.

10. Garanties légales
Les produits vendus par Artisti’Q bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de défaut de conformité, le client peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le client peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés.
Cette garantie s'applique lorsque le produit présente un défaut caché qui le rend impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acheté, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu.
Le client peut alors demander, selon les conditions légales, la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

11. Conseils d'entretien
Les créations textiles Artisti’Q sont réalisées artisanalement et nécessitent un entretien adapté.
Sauf indication particulière :
• Le lavage en machine est déconseillé.
• Un aspirateur peut être utilisé avec précaution.
• Une shampouineuse peut être utilisée en respectant les précautions adaptées au textile.
• En cas de tache, privilégier un nettoyage local avec un chiffon légèrement humide et de l'eau tiède.
• Éviter de frotter agressivement le textile.
Un entretien inadapté peut entraîner une détérioration du produit. Ces conseils ne limitent toutefois pas les garanties légales dont bénéficie le client.

12. Réclamations et service client
Pour toute question, réclamation ou demande d'information concernant une commande ou un produit, le client peut contacter Artisti’Q :
E-mail : artistiq.pro@gmail.com
Le client est invité à préciser son numéro de commande et à décrire le problème rencontré afin de faciliter le traitement de sa demande.
Artisti’Q s'engage à examiner les réclamations et à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

13. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec Artisti’Q.
Le client doit au préalable adresser une réclamation écrite à Artisti’Q afin de tenter de résoudre directement le différend.
À défaut de solution amiable dans les conditions prévues par la réglementation, le client peut saisir le médiateur suivant :
La Société Médiation Professionnelle
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
E-mail : saisine@mediateur-consommation-smp.fr
La saisine du médiateur doit être effectuée conformément aux conditions et modalités indiquées sur son site internet.

14. Responsabilité
Artisti’Q est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente, conformément aux dispositions légales applicables.
Artisti’Q ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit ou d'un défaut d'entretien imputable au client, sous réserve des garanties légales applicables.
La responsabilité d'Artisti’Q ne pourra être engagée en cas de force majeure dans les conditions prévues par la loi.

15. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors des commandes sont utilisées dans le cadre de la gestion des commandes, du paiement, de la livraison et du suivi de la relation client.
Les informations relatives au traitement des données personnelles, aux droits des utilisateurs et à leurs modalités d'exercice sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site artistiq-shop.fr.

16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties chercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

───

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l'attention d'Artisti’Q
E-mail : artistiq.pro@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
• Commandé le :
• Reçu le :
• Numéro de commande :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :